11 arguments en faveur de la révision de la LRTV

Grâce à une révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), un nouveau modèle de financement du service public audiovisuel devrait être instauré en 2018/2019. Il vaudra pour la SSR ainsi que pour 34 diffuseurs privés bénéficiant de la redevance. Le Parlement l’a adopté à une large majorité, mais l’Union suisse des arts et métiers (USAM) s’y oppose. Elle a lancé un référendum. La votation aura lieu le 14 juin 2015. Compte tenu des enjeux pour le financement de la SSR, nous rappelons ici brièvement 11 arguments en faveur de la révision de la LRTV.

Un nouveau modèle moderne et adapté à l'ère numérique

Aujourd'hui, la redevance sur les postes de radio et de télévision est anachronique, car une part importante des utilisateurs suit les émissions sur ordinateur, tablette ou téléphone portable. Vu que la quasi-totalité des ménages possède un appareil de ­réception, il est plus simple, plus économique et plus équitable de remplacer la redevance sur les appareils par une redevance généralisée à tous les ménages se basant sur le registre des habitants. Il n’y aura plus de resquilleurs ni de contrôles effectués par Billag. En outre, la bureaucratie sera diminuée: il n'y aura par exemple plus besoin de notifier un changement d'adresse. 

Opting out: les non-utilisateurs exemptés pendant cinq ans

Les personnes qui n'ont aucun appareil de réception pourront être exonérées de la redevance pendant cinq ans grâce à l'opting out. 

Il ne s'agit pas d'un impôt

La nouvelle redevance n'est pas un impôt. Elle est, en termes juridiques, une «redevance répercutant des frais». Assurer le financement du service public par l'impôt serait beaucoup plus onéreux: les cantons seraient autorisés à prélever 17 % des recettes fiscales alors que Billag prélève environ 4 %. 

La baisse de la redevance bénéficiera aux ménages

Le montant de la redevance à payer par les ménages passera de 462 francs à quelque 400 francs: pour une fois, le prix d’une redevance diminue au lieu d'augmenter! Les propriétaires de résidences secondaires ne devront plus la payer deux fois. Les résidents de maisons de retraite ou d'autres institutions ne devront plus s'en acquitter, l'institution prendra la redevance en charge. Les ménages qui perçoivent des prestations complémentaires AVS/AI pourront être exonérés rétroactivement sur cinq ans en cas de surendettement.

...et les PME ne paieront rien ou une redevance moindre

Les entreprises assujetties à la TVA et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 francs par an – soit 75 % des sociétés – ne paieront rien. Pour celles dont le chiffre d'affaires varie entre 500 000 et un million de francs (9 % des entreprises), la facture sera allégée: elles s'acquitteront de 400 francs au lieu de 612 francs aujourd'hui. Par conséquent, 84 % des sociétés profiteront d'emblée de la nouvelle loi. Les entreprises disposant de plusieurs filiales profitent aussi du nouveau système. 

L'éthique des entreprises en matière de paiement laisse à désirer: selon un rapport du Conseil fédéral, seule une minorité des entreprises assujetties paie son dû dans le cadre du système actuel. Si la révision de la loi devait être refusée, le régulateur appliquerait le système existant de manière conséquente, ce qui engendrerait une charge nettement supérieure pour l’économie. Un journal dominical, habituellement critique envers la SSR, écrivait dernièrement que le référendum de l’USAM pourrait «s’avérer être une erreur lourde de conséquences» pour l’économie. 

Des redevances modérées pour les entreprises

Les entreprises soumises à la TVA et dont le chiffre d'affaires oscille entre 1 et 5 millions de francs s'acquitteront d’une redevance de 1000 francs. Le taux appliqué sera progressif et modéré: les établissements réalisant un chiffres d'affaires compris entre 100 millions et un milliard de francs paieront ainsi 15 600 francs; ceux dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard de francs, 39 000 francs. Les redevances ne seront plus perçues par succursale, mais en une seule fois. La redevance pour les entreprises se fondera sur le registre de la TVA. Elle portera sur le chiffre d'affaires assujetti à la redevance, ce qui allégera la facture de secteurs comme le tourisme, la gastronomie, la santé et la formation. Conclusion: la majorité des entreprises paiera moins, voire plus rien, raison pour laquelle Gastrosuisse, entre autres, soutient la nouvelle loi.   

Payer deux fois?

Les employés s’acquittent d’impôts sur le revenu, de taxes et de redevances en tant que personnes physiques. Mais il est ­logique et approprié que les entreprises, en leur qualité de personnes morales, paient également leur part d’impôts, de taxes et de redevances.

L'économie utilise plus que jamais l'offre de la SSR

L'offre de la SSR est largement utilisée par les acteurs économiques: par le biais des autoradios dans les véhicules d'une entreprise et des radios dans de nombreux établissements, mais aussi et surtout grâce à la diffusion en ligne. Bien que la quasi-totalité des sociétés disposent d'un appareil de réception, très peu d'entre elles s'acquittent de la redevance: il en résulte un manque de crédibilité et une telle attitude ne correspond pas à un bon esprit citoyen.

Contribution équilibrée entre les ménages et l'économie

Les ménages s'acquitteront de 85 % de la redevance et l'économie de 15 %; cette répartition est équilibrée.

Soutien accru pour 34 diffuseurs privés

34 stations et chaînes radio-tv privées locales bénéficieront davantage de la redevance: la quote-part qui leur sera attribuée pourra augmenter de 4 % aujourd'hui à 6 %. Elles recevront en outre un soutien financier important afin de faciliter la migration coûteuse mais indispensable de la bande FM (analogue) vers la distribution par DAB+ (digitale).

La SSR poursuit son programme d'économies

Le nouveau système ne rapportera pas un centime de plus à la SSR. Certains cercles sous-entendent que si ce système entrait en vigueur, le Conseil fédéral, qui fixe d'ores et déjà le montant de la redevance, aurait carte blanche pour l’augmenter et la porterait bientôt à 1000 francs. Cet argument est dénoué de sens: le montant de la redevance dévolu à la SSR n'a pas évolué depuis des années. La dernière hausse de la redevance, en 2007, a uniquement bénéficié aux diffuseurs radio et tv privés. La SSR poursuivra ses programmes d’économies indépendamment du résultat du 14 juin.