Conseil d’administration

Composition et tâches

Le Conseil d’administration (CA) de la SSR compte neuf membres: les quatre président.es régionaux.ales ainsi que deux personnes nommées par le Conseil fédéral et trois par l'Assemblée des délégué.es, dont le ou la président.e, qui est à la fois président.e de l'Assemblée des délégué.es et président.e du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration assure la direction stratégique de la SSR ainsi que la haute surveillance de l'entreprise. Il répond devant l’autorité concédante du respect des exigences légales et des contraintes de la Concession. En vertu des art. 716a et 716b du Code des obligations (CO) et des Statuts SSR, il délègue – à l’exception de ses attributions intransmissibles et inaliénables – au.à la directeur.trice général.e la gestion de l’entreprise et la direction générale des programmes dans le règlement d’organisation. Les comités régionaux définissent les concepts des programmes dans le respect des consignes du Conseil d’administration relatives à la stratégie en matière d’offre. En fonction de ce qui est défini dans ces concepts, ils répartissent les ressources financières avalisées par le Conseil d’administration (enveloppe budgétaire) entre les différentes catégories de programme. Les comités régionaux font par ailleurs des propositions au Conseil d’administration, en rapport avec les dossiers suivants relatifs au programme:

• nomination des directeur.trices des unités d’entreprise et nomination des cadres du second échelon justifiant d’une compétence de programme,
• déplacement des studios régionaux,
• modification de la structure régionale des unités d'entreprise,
• modification, dans les unités d’entreprise, du second échelon de direction justifiant d’une compétence de programme.

La part de femmes au Conseil d'administration est de 44 % depuis le 1^er janvier 2025.

Mandat

Comme quatre membres du Conseil d'administration sont élus par les sociétés régionales et deux sont nommés par le Conseil fédéral (art. 34 de la Concession), un mandat d'un an pour les membres du Conseil d’administration n'est pas indiqué. Un.e administrateur.trice ne peut pas exercer son mandat plus de 12 ans. Une nouvelle période administrative de quatre ans a débuté le 1^er janvier 2024.

Comité des ressources humaines: le Comité évalue la politique du personnel à l’attention du Conseil d’administration. Il seconde ce dernier dans la définition de l’enveloppe salariale des cadres supérieur.es de l’entreprise, dans l’indemnisation des organes de l’Association et dans la rémunération maximale du Conseil d'administration et du Comité de direction. Il prépare également les dossiers de nomination. Sur mandat du Conseil d’administration, il fixe les conditions d’engagement du.de la directeur.trice général.e. Par ailleurs, il prépare la nomination des membres du Comité de direction.

Comité d’audit et des finances: le Comité évalue pour le Conseil d’administration la situation financière de l’entreprise et la conformité aux règles de sa direction. Il le seconde dans la définition des principes comptables, du contrôle financier, de la planification financière et de la gestion des risques. 

Il évalue par ailleurs:

• l’organisation, l’indépendance et l’efficacité des procédures de travail de la Révision interne et de l’organe de révision, de même que leur mode de coopération; 
• l’indépendance et l’efficacité du système de contrôle interne (SCI); 
• la qualité de la comptabilité et du rapport financier, sur la base de l’évaluation de la Révision interne et de l’organe de révision; 
• le respect des normes (compliance). 

Comité d’investissement: le Comité évalue, à l’attention du Conseil d’administration, les besoins en investissement de l’entreprise et il le seconde dans la définition de l’organisation et des procédures d’investissement. Il examine la stratégie d’investissement, les masterplans (plans directeurs à long terme), le plan et le budget d’investissement ainsi que les projets d’investissement et de désinvestissement qui requièrent l’approbation du Conseil d’administration. Il lui appartient enfin de suivre la réalisation de projets d’investissement d’envergure ou d’importance stratégique.

Comité Swissinfo: le Comité prépare les dossiers ci-après pour le Conseil d’administration de la SSR:

• demandes et rapport annuel sur la qualité et le service public de Swissinfo; 
• changement du site (locaux) ou du second échelon de conduite compétent pour l’offre;
• adaptations de l'accord de prestations passé avec la Confédération (tous les quatre ans).

En outre, le Comité SWI swissinfo.ch prend des décisions dans les domaines suivants:

• consultation et approbation du concept d’offre et de l’allocation des moyens y relative dans le cadre des prescriptions du Conseil d’administration
• désignation des cinq membres du Conseil du public et adoption de son règlement
• rémunération du Conseil du public et de l’organe de médiation SWI swissinfo.ch dans une mesure comparable aux pratiques internes à la SSR

Comité Transformation numérique: à l'attention du Conseil d'administration, ce Comité évalue l’évolution du service public audiovisuel moderne, à moyen et long termes, et ses répercussions sur l’offre de la SSR. Il accompagne la stratégie d'offre SSR ainsi que les projets d’innovation stratégiques pour l’entreprise, dans le domaine de la transformation numérique en particulier. 

Comité de transparence: ce Comité se penche sur les déclarations des intérêts signées par les membres du Conseil d’administration, des comités régionaux et du.de la directeur.trice général.e et du Comité de direction SSR, ainsi que sur les risques de réputation et sur les contrats. S’il constate un conflit d’intérêts ou un risque de réputation, même potentiel, il le signale au Conseil d’administration en l'assortissant d’une recommandation. 

Groupe de travail des président.es régionaux.ales: sous la direction du.de la président.e de la SSR, les président.es des sociétés régionales partagent leurs expériences dans les domaines qui relèvent de leur compétence exclusive en application des Statuts de la SSR et de la stratégie de l'Association. Par ailleurs, les années paires, le groupe de travail rend compte au Conseil d’administration de l’enveloppe financière et de l’efficacité des méthodes et des instruments utilisés dans les concepts de programme, qu’il peut proposer de modifier. 

Déclaration des intérêts

Les autres activités principales au sein d’organes de direction ou de surveillance et les fonctions politiques sont indiquées pour chaque membre.

Participations croisées

Il n’existe pas de participation croisée à des conseils d’administration entre la SSR et d’autres sociétés en dehors de l’Association SSR ou de son périmètre de consolidation. 

Fonctionnement du Conseil d’administration 

En règle générale, le Conseil d’administration se réunit six fois l’an en séance ordinaire. Si les affaires traitées le requièrent, il invite des spécialistes internes ou externes. 

Instruments d’information et de contrôle 

Le Conseil d’administration dispose entre autres des instruments d’information et de contrôle suivants: 

• reporting stratégique avec des indicateurs permettant d'évaluer la réalisation des objectifs ainsi que des informations sur l'état d'avancement des projets stratégiques, 
• comptes prévisionnels (reporting financier), 
• comptes annuels,
• planification financière (budget et planification à moyen terme),
• rapport sur la compliance,
• rapport sur les risques,
• rapport sur le système de contrôle (SCI),
• rapport de participation,
• plan de la Révision interne,
• rapports de révision de la Révision interne et de l’organe de révision, rapport détaillé de l'organe de révision au Conseil d'administration,
• rapport sur l'allocation des biens aux sociétés régionales,
• rapports régionaux intermédiaires et finaux sur les conventions de prestations avec les sociétés régionales.

La Révision interne seconde le Conseil d’administration et son Comité d'audit et des finances dans leurs tâches de surveillance et de contrôle.