Redevance
Selon la LRTV, toute personne domiciliée en Suisse, qui capte les chaînes de radio et de télévision, est tenue de payer la redevance, indépendamment des chaînes regardées ou des stations écoutées, indépendamment aussi du mode de réception (antenne, câble, satellite, téléphone, mobile, Internet). Seules peuvent être exonérées les personnes bénéficiaires de prestations AVS ou AI conformément à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité (LPC).
C’est le Conseil fédéral qui fixe le montant de la redevance destinée essentiellement au financement des chaînes de radio et de télévision de service public. Une partie est attribuée aux radios et aux télévisions privées qui s’acquittent d’un mandat de prestation spécifique. Certains montants sont également affectés à la promotion des nouvelles technologies, à la recherche d‘audience et à l’encaissement de la redevance (Billag).
La redevance pour les ménages privés a été ramenée de 462,40 à 451,10 francs depuis le 1er avril 2015, après que le Tribunal fédéral a décidé que les redevances n’étaient plus assujetties au 2,5 % de TVA. La redevance de réception à titre professionnel ou commercial n’est également plus soumise à la TVA.
Le montant de la redevance est le même pour toutes les régions (Suisse romande, Suisse alémanique, Suisse italienne), qui ont droit à des programmes de qualité équivalente. La Suisse romanche bénéficie quant à elle d’une offre spécifique adaptée de moindre envergure. Cette répartition entre les régions linguistiques est une particularité du service public de la SSR. Elle stipule que les régions linguistiques doivent produire des programmes de qualité équivalente, avec une conséquence évidente sur la redevance. Si la SSR se cantonnait à des programmes en une seule langue nationale, la redevance seraitd’environ 270 francs.
Redevances (par an, en CHF)
| Réception à titre privé | |
| Radio | 165.00 |
| TV | 286.10 |
| Total | 451.10 |
| Réception à titre professionnel* | |
| Radio | 218.40 |
| TV | 379.05 |
| Total | 597.45 |
| Réception à titre commercial ** | I | II | III |
| Radio | 218.40 | 363.85 | 502.35 |
| TV | 379.05 | 631.55 | 871.90 |
| Total | 597.45 | 995.40 | 1374.25 |
* Une entreprise doit s’acquitter des redevances de réception à titre professionnel lorsque les appareils de réception sont destinés à l’information ou au divertissement de ses collaborateurs.
** Une entreprise doit s’acquitter des redevances de réception à titre commercial lorsque les appareils de réception sont destinés à l’information ou au divertissement de ses clients ou de tiers. La réception à titre professionnel est comprise dans la réception à titre commercial (catégories supplémentaires selon les art. 58, al. 3, et 59, al. 3, ORTV).
La redevance, comparaison internationale
La SSR dispose de plus de 1,6 milliard de francs par an pour financer 17 stations de radio et 7 chaînes de télévision dans quatre régions linguistiques. Elle n’a donc pas à craindre la comparaison, la somme étant conséquente à l’échelle de la Suisse, mais plutôt modeste en regard de celle des autres pays. Le montant de la redevance fait toutefois régulièrement l’objet de débats publics. Il est souvent comparé à celui prélevé à l’étranger. Ces comparaisons montrent que les pays fortement peuplés ont une redevance plus faible, du fait de la répartition des coûts fixes (personnel, infrastructures) sur un nombre plus important de personnes. Pour que la comparaison soit pertinente, il y a lieu de tenir compte des facteurs suivants:
- la taille de la population,
- le nombre de communautés linguistiques et leurs besoins en termes de programmes,
- la topographie du pays,
- le niveau national des salaires et le renchérissement, qui influencent les coûts de personnel et les coûts de distribution,
- les sources de financement (recettes publicitaires, taille et structure du marché publicitaire, restrictions publicitaires éventuelles),
- les aides publiques directes et les subventions, versées en sus de la redevance, et le recours possible à d’autres sources de financement.
Total des recettes 2014, en millions de francs
