Bases légales

L’activité de la SSR repose sur la Constitution fédérale, sur la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), sur l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) et sur la Concession SSR.

Bases legales

Constitution fédérale

L’article 93 de la Constitution précise que la législation radio/TV relève de la Confédération. Radio et télévision doivent contribuer à l’éducation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement; elles doivent tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons, présenter fidèlement l’actualité et refléter équitablement la diversité des opinions. Enfin, la Constitution garantit l’indépendance de la radio et de la télévision, de même que l’autonomie dans la conception des programmes. La Constitution prévoit une autorité d’examen des plaintes (AIEP), indépendante du Parlement et du gouvernement.

LRTV, ORTV

La LRTV spécifie entre autres le mandat de programme, la diffusion, l’organisation et les modalités de financement de la SSR. En vertu de celle-ci et de l’ORTV, la SSR s’organise de manière à garantir son autonomie et son indépendance, à bénéficier d’une gestion efficiente, d’une direction et d’une coordination nationales, à prendre en compte les intérêts des régions linguistiques, à représenter le public en son sein et à mettre en oeuvre les principes découlant du droit des sociétés anonymes.

Quiconque veut capter les chaînes de radio et de télévision doit s’acquitter d’une redevance dont le montant est fixé par le Conseil fédéral en fonction des critères suivants:

• assurer le financement des chaînes SSR et de ses autres offres journalistiques,
• soutenir les chaînes au bénéfice d’une concession,
• financer les activités découlant du recouvrement de la redevance et de l’obligation de la payer et d’annoncer les récepteurs,
• soutenir la Fondation pour les études d’audience,
• mettre en place les réseaux d’émetteurs requis par les nouvelles technologies.

Le 14 juin 2015, le «oui» à la nouvelle LRTV l’emportait de justesse avec un peu plus de 50 % des voix. Ainsi, les stations radio et les chaînes tv privées se verront dorénavant allouer
jusqu’à 6 % des recettes issues de la redevance (contre 4 % jusqu’ici).

La révision prévoit également le remplacement de la redevance liée à la possession d’un appareil de réception par une redevance généralisée. Le nouveau système de redevance devrait être introduit entre la mi-2018 et le début 2019.

Concession

La Concession définit le mandat que la SSR est chargée de remplir à travers l’ensemble de ses chaînes de radio et de télévision et d’autres services journalistiques.

En radio, la SSR diffuse:

• trois chaînes pour chaque région linguistique (Suisse romande, Suisse alémanique et Suisse italienne),
• une chaîne en romanche,
• une chaîne pour la Suisse romande et une autre pour la Suisse alémanique, qui reprend le caractère et les contenus du programme de base, mais se distingue par un profil musical spécifique,
• une chaîne destinée aux jeunes de Suisse alémanique,
• trois chaînes musicales dédiées au classique, au jazz et à la pop,
• une chaîne d’information en allemand.

En télévision, la SSR diffuse:

• deux chaînes pour chaque région linguistique (Suisse romande, Suisse alémanique et Suisse italienne) en haute définition,
• des émissions en romanche,
• une chaîne en allemand composée de rediffusions,
• une offre en langue française sur Internet, composée d’informations actualisées en continu et d’annonces,
• sur Internet en premier lieu, des émissions portant sur des événements politiques, économiques, culturels ou sportifs d'envergure nationale ou régionale.

L’offre en ligne de la SSR englobe:

• des contenus en ligne se rapportant à des émissions (en lien temporel et thématique direct avec des émissions ou des parties d’émissions de nature journalistique),
• des contenus en ligne sans lien avec des émissions, au titre de contributions rédactionnelles dans les domaines de l'information et du sport tant à l'échelle régionale que nationale (limités à 1000 signes max. par article),
• des analyses et des informations sur les émissions,
• des informations de base en rapport avec des émissions éducatives,
• des forums et des jeux associés à des émissions,
• un service en ligne plurilingue destiné à l’étranger (swissinfo.ch),
• un service en ligne pour le public italophone frontalier (tvsvizzera.it).

La Concession précise en outre qu’avec ses chaînes et ses autres services journalistiques, la SSR contribue:

• à la libre formation de l’opinion à travers une information complète, diversifiée et fidèle, en particulier sur les réalités politiques, économiques et sociales,
• au développement de la culture, à la défense des valeurs culturelles du pays et à la promotion de la création culturelle suisse en tenant compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse,
• à la formation du public, notamment grâce à la Diffusion régulière d’émissions éducatives,
• au divertissement.

Compléments d’information: ww.srgssr.ch (SRG SSR > Bases juridiques > Législation).